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Dernière mise à jour: 20 janvier 2026

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La compagnie ne fournit aucune forme d'assurance expresse ou implicite que :

  • Le contrôle de la licence ou de l'enregistrement doit être approuvé

  • Progrès, périodicité ou résultat final de l'approbation

  • La politique réglementaire restera inchangée à l'avenir

Tout résultat réglementaire dépend du jugement de l ' autorité de contrôle, de la situation propre du demandeur et des lois et règlements applicables.


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